La Loi sur la faillite et l'insolvabilité en vigueur au Canada
Sujets traités:
Aperçu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Agents administratifs
Requêtes de mise en faillite
Cession de faillite
Propositions
Effets de la faillite pour les créanciers
Effets de la faillite pour le débiteur
Administration des faillites
Propriété des biens du failli
Avoir du failli
Transactions révisables
Priorité de répartition
Réhabilitation du failli
Règlement final de la faillite
Réforme future du régime des faillites
Prix, membres 45,00 $ + taxe - Achat en ligne
Prix, non-membres 55,00 $ + taxe - Achat en ligne
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